Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat de tickets sur EventStars
Introduction
Les présentes conditions générales de vente ci-après dénommées «CGV» sont conclues d'une part par la société EventStars SARL au capital de 1 000 000 FCFA dont le siège social est situé à Abidjan, Côte d'Ivoire, ci-après dénommée « EventStars » et d'autre part, par toute personne physique ou morale ci-après dénommée « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site internet https://eventpass.ci et les applications mobiles associées ci-après dénommées « la plateforme ».
Définitions
Objet du contrat
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tickets d'événements et de services connexes par l'intermédiaire de la plateforme de billetterie EventStars.
Acceptation des CGV
Toute commande passée par le biais de la plateforme entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV fonctionnent conjointement avec notre politique de confidentialité et conditions générales d'utilisation.
Caractéristiques des articles
Les tickets en vente sont pour les événements mentionnés dans le catalogue. Cependant, nous pouvons également fournir d'autres articles liés aux tickets. Ces tickets sont disponibles à l'achat jusqu'à épuisement des stocks.
Chaque événement est représenté par une image, une description textuelle, un ensemble de types de tickets et de nombreuses autres informations provenant de l'organisateur.
Sur la plateforme, vous trouverez presque tous les types d'événements, allant des concerts aux festivals et aux événements sportifs et touristiques.
Zone géographique
La vente de tickets d'événements sur la plateforme n'est pas limitée à une zone géographique, bien que ces événements se déroulent généralement en Côte d'Ivoire.
Les dates des événements et toutes les conditions se référant aux dates sauf indication contraire sont dans le fuseau horaire GMT (heure d'Abidjan).
Tarifs
Les prix indiqués dans le catalogue et sur la page de sélection des tickets sont les prix mentionnés par l'organisateur de l'événement. EventStars ne fixe pas le prix des tickets des événements, chaque organisateur est libre de fixer les prix des tickets et peut les modifier à tout moment.
Des frais de service (taxes, frais de paiement...etc), dont le montant est indiqué sur la page de paiement, peuvent s'ajouter à ces prix. Le montant TTC payé au moment de l'achat est donc le prix des tickets fixé par l'organisateur, majoré éventuellement des frais de service, constituant ainsi le prix TTC tenant compte de la TVA applicable à la date de la commande.
EventStars se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des frais de service, étant entendu que le montant figurant sur la page de paiement au jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Commandes
Afin de passer une commande sur la plateforme, il est recommandé que le Client dispose d'une adresse e-mail valide et suive l'un des processus de commande suivants :
a. Processus autonome :
- Sélectionner des articles (tickets, sièges et produits connexes)
- Saisir les coordonnées du Client : e-mail, numéro de téléphone et informations de facturation éventuellement
- Payer la commande avec l'un des moyens de paiement disponibles
b. Processus distributeur :
Pour les deux autres procédures, le Client doit posséder un compte préalablement sur la plateforme.
- Se rendre chez l'un des distributeurs
- Donner les instructions de réservation (l'événement et les tickets souhaités) au distributeur
- S'identifier auprès du distributeur : communiquer ou faire scanner son code Client
- Indiquer au distributeur un numéro de téléphone de contact
- Payer au distributeur le montant total de la commande (en espèces par exemple)
c. Processus distributeur accéléré :
- Effectuer la procédure autonome sans effectuer toute la dernière étape du paiement. Procéder plutôt à la sauvegarde de la commande
- Se rendre chez un distributeur pour finaliser la commande, de la même manière que la dernière étape du processus précédent "Processus distributeur"
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation de commande. Le Client peut à tout moment au cours du processus de commande consulter le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer pour exprimer son acceptation.
Toute commande emporte contractuellement l'acceptation sans réserve de l'intégralité des conditions générales applicables au moment de l'achat telles que les conditions générales de vente et la politique de confidentialité disponibles sur la plateforme.
En tant que mandataire de l'organisateur de l'événement dans la vente de ses tickets, EventStarsse réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire jusqu'à l'encaissement du prix TTC de la commande.
Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue par l'un des moyens suivants, au choix du Client :
- Par Mobile Money (Orange Money, Moov Flooze, MTN MoMo, Wave)
- Par carte bancaire
- Par code coupon
- Chez un distributeur : en espèces ou tout autre moyen accepté par ce dernier
Expédition et délais de livraison
Dès confirmation de l'achat, EventStars se charge d'envoyer les tickets par e-mail au Client. Le délai de traitement de l'envoi de l'email est de 5 minutes après validation du paiement. Les délais de réception de l'e-mail ne dépendent pas de EventStars, mais du serveur de messagerie du Client.
EventStars s'engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais impartis. En cas de non livraison des articles plus de deux (2) heures après la commande, le Client pourra procéder à la résolution de la vente et demander le remboursement, sauf cas de force majeure constaté.
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date d'achat de la commande pour signaler la non réception. Passé ce délai, toute demande de résolution de la vente ne pourra être acceptée. Le Client devra adresser un courrier de réclamation à l'adresse suivante : sav@eventpass.ci.
Avec les mêmes délais de livraison que l'envoi par email, les tickets d'événements réservés sont également disponibles, via la plateforme avec le compte associé à l'email qui a été utilisé lors de la commande.
Utilisation et validité des tickets
Tout ticket commandé et acheté sur la plateforme est soumis aux conditions suivantes :
9.1 Validité du ticket
Un ticket n'est valable que pour l'événement qu'il concerne, à la date, à l'heure et dans les conditions indiquées sur le ticket. Il est disponible à tout moment dans le compteEventStars associé à l'email utilisé lors de la réservation jusqu'à la fin de l'événement.
9.2 Revente de ticket
Sauf accord préalable et écrit de EventStars, il est formellement et expressément interdit d'offrir à la vente, vendre, revendre, échanger ou transférer un ticket, d'une quelconque manière et à quelque fin que ce soit (en ce compris promotionnelles ou dans le cadre d'une activité commerciale). La seule alternative envisageable est le transfert de ticket entre utilisateurs EventStars en utilisant la plateforme.
9.3 Reproduction de ticket
Toute quelconque falsification, d'une quelconque manière et à quelque fin que ce soit, est formellement et expressément interdite, sous peine d'éventuelles poursuites judiciaires.
Sauf stipulation expresse contraire de EventStars, l'utilisation d'un ticket, quelle que soit sa forme, est unique, pour une seule entrée et pour un seul événement.
Contrôle des tickets
EventStars met à la disposition de l'organisateur de l'événement un système de validation, lecture du code QR des tickets. Sous la responsabilité de l'organisateur, ce système est le seul autorisé pour le contrôle des tickets.
Le jour de l'événement, le Client ou participant à l'événement doit présenter le QR code du ticket valide aux personnes en charge du contrôle des tickets. Le QR code et les informations du ticket doivent être suffisamment éclairés et facilement lisibles. Le QR code permet l'identification du participant et le détail du ticket.
Chaque ticket ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Si un participant souhaite retourner au point de contrôle (après avoir quitté la salle par exemple), il est impératif de contacter les contrôleurs au préalable.
10.1 Contrôle de l'identité
L'organisateur et son équipe de contrôleurs se réservent le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'événement. Le Client doit donc être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo si nécessaire : carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour ou tout autre document accepté par l'organisateur et les contrôleurs.
Annulation et remboursements
11.1 Annulation à l'initiative du Client
Un Client peut annuler l'achat d'un ticket jusqu'à trente (30) jours avant la date de début de l'événement concerné. Passé ce délai, aucune annulation ne sera acceptée.
En cas d'annulation dans les délais, le Client est remboursé de 90 % du montant payé, sous forme d'un code promo (avoir) utilisable sur la plateforme EventStars.
Exemple : pour un ticket acheté à 10 000 FCFA, le Client recevra un code promo d'une valeur de 9 000 FCFA. Les 1 000 FCFA restants correspondent aux frais de gestion retenus.
11.2 Annulation à l'initiative de l'organisateur
Lorsqu'un événement est annulé par l'organisateur, tous les Clients ayant acheté un ticket bénéficient d'un remboursement automatique. Le taux de remboursement varie selon le moyen de paiement utilisé lors de l'achat :
| Moyen de paiement | Taux de remboursement |
|---|---|
| Mobile Money (Orange, Wave, MTN…) | 95 % |
| Carte bancaire | 100 % |
| Point de vente (distributeur) | 90 % |
11.3 Modalités du remboursement
- •Le remboursement s'effectue exclusivement sous forme de code promo (avoir), utilisable sur la plateforme pour tout achat futur de ticket.
- •Le code promo est utilisable jusqu'à épuisement de son montant : si le montant de la commande est inférieur au solde du code, le reliquat reste disponible pour un prochain achat.
- •Aucun remboursement en espèces n'est possible. Le code promo n'est ni échangeable, ni cessible, ni convertible en numéraire.
- •Le code promo est valide pendant une durée de un (1) an à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le solde restant est définitivement perdu.
- •Le code promo est personnel et associé au compte EventStars du Client. Il ne peut être transféré à un tiers.
Responsabilité
EventStars est responsable à l'égard des présentes CGV. Conformément à nos conditions générales d'utilisation, EventStars décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité ou dysfonctionnement du service résultant d'un cas de force majeure.
EventStars ne pourra être tenu responsable des incidents pouvant survenir lors de la commande. De même, EventStars n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation illicite d'un ticket.
EventStars n'est pas responsable des questions de santé et de sécurité des événements du catalogue.
EventStars n'est pas responsable du déroulement de l'événement (modification de contenu, changement de distribution artistique ou sportive, changement d'horaires, etc.) ou de son annulation.
Chaque organisateur fixe les règles propres à l'organisation de l'événement. Ce règlement est communiqué par l'organisateur au Client. Toute commande du Client implique son adhésion au règlement de l'organisateur, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Service Client
Pour toute information, vous pouvez contacter le service Client de EventStars par téléphone en appelant le +225 27 22 20 20 20 (prix d'un appel local) ou par mail sav@eventpass.ci.
Droit applicable et litiges
Les ventes de tickets effectuées sur la plateforme sont soumises à la loi ivoirienne. En cas de litige, les tribunaux ivoiriens seront seuls compétents.
Contact
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant ce qui suit :
Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2024